Le dispositif Scellier

La loi n° 2008-1443 de finances rectificative du 30 décembre 2008, instaure un nouveau dispositif d'investissement locatif :
la "Loi Scellier".

Ce dispositif offre des avantages sans précédents aux investisseurs en leurs accordant une réduction d’impôt et non plus une diminution du net imposable comme le permettait les dispositifs de Robien et Borloo.

Le levier d’économie d’impôt est donc bien plus important et ne dépend plus de la TMI (tranche marginale d’imposition) ni du type de revenus (salaires ou revenus fonciers).

Le dispositif permet d’enlever de votre impôt jusqu'à 22% de la valeur du bien sur 9 ans. Le dispositif peut être allongé de 6 ans portant à 32% le montant de la réduction (2% par année supplémentaire).

Exemple :
Un contribuable paye 5 000 € d’impôt, il peut supprimer l’intégralité de son imposition en investissant dans un bien d’une valeur de : 5 000 x 9 /0.22 : 204 545 € S’il s’engage à louer le bien 6 années de plus, il bénéficiera d’une réduction supplémentaire de : 180 000 x 1.67% : 3 416 € par an pendant 6 ans.

Les principales conditions et caractéristiques du dispositif Scellier:
- le logement doit être neuf et proposé en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA).
- Il faudra respecter les plafonds de loyer.
- Le logement doit être la résidence principale du locataire.
- Le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant, si celui-ci n'appartient pas au foyer fiscal de l'investisseur. - Possibilité de cumuler réduction Scellier et deficit foncier (déduction des intérêts d’emprunt, taxe foncière, charges diverses).

Le dispositif Bouvard ou « LMNP-Scellier »

La loi bouvard permet de cumuler les avantages du statut de Loueur meublé non professionnel (LMNP) et une réduction d’impôt de 18%.

Ce dispositif apparaît bien plus avantageux qu’un SCELLIER « classique » pour plusieurs raisons :
- Récupération de la TVA (19,6% de la valeur du bien).
- Aucun souci de gestion, un gestionnaire exploite le bien et vous verse un loyer net de toutes charges, même lorsque le logement n’est pas occupé.
- Une rentabilité locative plus élévée que pour un Scellier « classique ».
- Aucun plafond de loyer.
- Possibilité d’effectuer plus d’une acquisition par an.

Les logements concernés par la loi bouvard sont les EHPAD et résidences séniors, résidences étudiantes, résidences de tourisme et d'affaires.

La rentabilité locative est plus importante en EHPAD, le bail commercial est généralement plus étoffé et le potentiel de revente plus élevé (population française vieillissante, demande plus importante)

Financer un investissement SCELLIER

ACCEDER A UNE SELECTION DE BIENS ELIGIBLES AU DISPOSITIF SCELLIER. Référencement basé sur les critères suivants:
- Emplacement.
- Pression locatives.
- Prix au M² potentiel de plus-value à la revente.
ACCEDER A UNE SELECTION DE BIENS ELIGIBLES AU DISPOSITIF BOUVARD. Référencement basé sur les critères suivants:
- Montant de l’investissement.
- Qualité du bail commercial.
- Rentabilité locative.
- Solvabilité du gestionnaire.

Les contributions au financement: